Titre : | Décret n°93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget ; N. SARKOZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF n°184 du 11 août 1993, p.11311-11313 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ARGENT ; BLANCHIMENT ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit : [...] Il est ajouté un article 464 ainsi rédigé : Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. (Loi n°89-935 du 29 décembre 1989, art. 98, modifié par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-1). [...] |
Texte n° : | 93-995 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BUDD9350011D |
Date de Signature : | 04/08/1993 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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