Titre : | Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins |
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Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; M. VILLAC |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF n°167 du 22 juillet 1993, pp. 10306-10307 ; BO Santé du 26 août 1993, pp. 223-224 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
EXTRATI
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1. - Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : identification de l'organisme d'accueil ; année de naissance ; sexe ; nationalité (française ou non) ; couverture sociale ; bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; activité professionnelle (en huit postes) ; Pathologie associée (affection VIH, hépatite B, hépatite C) ; modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; existence d'une consommation au cours du dernier mois ; nature des substances consommées ; administration intraveineuse du produit. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SPSI9301889A |
Date de Signature : | 06/07/1993 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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