Historique
Texte legislatif
Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants
Vu le texte :
- Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française
- Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931
- Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations
- Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne / Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (1995)
- Circulaire DGPN du 22 novembre 1999 relative à l’alimentation du Fichier National des Drogues Saisies, désormais dénommé Système de Traitement Uniformisé des Psychotropes et Stupéfiants (STUPS) / Ministère de l'Intérieur ; Direction générale de la police nationale (1999)
- Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire / Ministère de la Justice (1996)
- Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) / Ministère de l'Intérieur (2016)
- Arrêté du 31 décembre 2008 portant création d'un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée [CeCLAD-M] / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; H. MORIN ; E. WOERTH (2008)
- Instruction DEF/GEND/OE/EMP n°2500 du 30 janvier 1990 relative à la lutte contre le trafic et l'usage illicite des stupéfiants / Ministère de la défense ; Direction générale de la gendarmerie nationale (1990)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
LANIEL, J. ;
RIBEYRE, P. ;
BIDAULT, G. ;
MARTINAUD-DEPLAT, L. ;
PLEVEN, R. ;
FAURE, E. ;
ROUDET, R. ;
JACQUINOT, L. ;
COSTE-FLORET, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
53-726
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
Date de Signature :
03/08/1953
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 13 août 1953, p.7184-7185
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Le décret du 21 novembre 1933 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur [...] un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des toxiques stupéfiants et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic. Fonctionnant sous l'appellation d'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, ce service doit être en contact étroit : a) avec le bureau des stupéfiants du ministère de la santé publique [...], b), avec les services des douanes, de la gendarmerie nationale, des contributions indirectes [...], c) avec les organismes similaires des autres pays [...].
Article 1er. - Le décret du 21 novembre 1933 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur [...] un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des toxiques stupéfiants et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic. Fonctionnant sous l'appellation d'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, ce service doit être en contact étroit : a) avec le bureau des stupéfiants du ministère de la santé publique [...], b), avec les services des douanes, de la gendarmerie nationale, des contributions indirectes [...], c) avec les organismes similaires des autres pays [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |