Titre : | Décret n°93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L.19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et de l'action humanitaire |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF n°75 du 30 mars 1993, p. 5683 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; PUBLICITE ; BOISSON ALCOOLISEE |
Résumé : |
Le nom ou la raison sociale de l'entrepreneur ou de la société qui a pris l'initiative d'une opération de mécénat doit apparaitre sous des graphismes et des couleurs différentes de ceux utilisés pour la publicité des boissons alcooliques et tout signe directement ou indirectement évocateur des boissons alcooliques est prohibé sur les documents diffusés à l'occasion de la promotion d'une manifestation bénéficiant du soutien financier d'une entreprise d'alcool. D'autre part, la proportion des caractères doit demeurer discrète : la superficie des caractères composant le nom du mécène est limitée a 2% de l'ensemble d'une affiche ou de la page d'un document et cette proportion ne peut excéder en dimension générale la moitié du format de caractères adoptés au profit de l'intitulé de la manifestation sur la billetterie et les cartons d'invitation.
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Texte n° : | 93-767 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANP9201894D |
Date de Signature : | 29/03/1993 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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