Titre : | Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives |
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Auteurs : | Ministère de la jeunesse et des sports ; P. BEREGOVOY ; F. BREDIN ; M. VAUZELLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF n°74 du 28 mars 1993, p.5454-5455 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEPISTAGE ; DOPAGE ; LUTTE ; REPRESSION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports. [...] Art. 3. - Les fonctionnaires habilités relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé [...]. |
Texte n° : | 93-710 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MJSK9370049D |
Date de Signature : | 27/03/1993 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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