Titre :
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Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques
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Vu le texte :
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Auteurs :
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Ministère de l'industrie et du commerce extérieur
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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1993
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Note générale :
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JORF n°60 du 12 mars 1993, pp. 3848-3849
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus mots-clés
PRECURSEURS
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TRAFIC INTERNATIONAL
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LUTTE
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REPRESSION
Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE
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Résumé :
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EXTRAIT
Art 1er. - Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC] tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé.
Art. 2. - Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaire susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
- de recevoir et d'analyser les informations modifiées par les opérateurs en vertu de l'article 3 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;
- d'instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exportation prévue à l'article 4 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé ;
- d'émettre dans le cadre de la règlementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d'en informer le service compétents ;
- de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé en application de l'article 5 du règlement communautaire n°3677-90 modifié susvisé, à bénéficié d'une information préalable à l'exportation ;
- de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
- de favoriser la coordination de l'action des services compétents ;
- de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;
- d'observer en collaboration avec le service spécialisé et leurs laboratoires d'évolution en matière de précurseurs chimiques ;
- de rassembler les informations relative à l'application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.
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Domaine :
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Autres substances / Other substances
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Domaine législatif :
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Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
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NOR :
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INDA9300143A
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Date de Signature :
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11/03/1993
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Sous-type de document :
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Arrêté / Legislative order
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Est référencé par :
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