Titre : | Circulaire CRIM 93-3/SDJC du 15 février 1993 relative à la lutte contre la toxicomanie et à l'injonction thérapeutique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; Ministère de la Justice ; M. VAUZELLE ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INJONCTION THERAPEUTIQUE ; DISPOSITIF DE SOIN ; RECOMMANDATION ; PEINE ALTERNATIVE ; POLITIQUE ; PARTENARIAT |
Résumé : |
EXTRAIT
Il convient de généraliser sur l'ensemble du territoire national le recours à l'injonction thérapeutique. L'injonction thérapeutique permet, en effet, d'insérer l'action de la Justice dans une perspective médico-sociale et doit, en cela, pouvoir être proposée plus fréquemment aux usagers de drogue. [...] La mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire et de l'autorité sanitaire : c'est dire l'importance de la coopération entre ces deux autorités pour l'efficacité de cette mesure, importance que la circulaire du 12 mai 1987 avait déjà soulignée. Cette coopération doit reposer sur un partage des tâches qui respecte, comme l'a voulu le législateur, les compétences de chacun : - il appartient au magistrat du parquet d'aprécier, dans chaque affaire individuelle, s'il convient de proposer ou non une injonction thérapeutique au toxicomane interpellé, qui l'acceptera ou la refusera ; - il relève de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en tant qu'autorité sanitaire d'organiser la rencontre entre un médecin et l'usager de drogue qui relève d'une mesure d'injonction thérapeutique, ce médecin devant alors établir les modalités du suivi social, médical et psychologique nécessaire (cure de sevrage, durée et rythme du suivi...) ; de contrôler le bon déroulement du suivi et de veiller à l'information régulière du parquet mandant sur la situation médicale et sociale de la personne. [...] |
Texte n° : | 93-3 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | JUSD9330007C |
Date de Signature : | 15/02/1993 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Exemplaires
Disponibilité |
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