Historique
Texte legislatif
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Vu le texte :
- Loi n°76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabac manufacturés
- Décret n°76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal dans les départements continentaux français, des tabacs manufacturés
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°4 du 6 janvier 1993, p. 352
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l’établissement.
[...]
Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Fumer provoque des maladies graves". Cette mention est incluse dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité. Ce bandeau est égal à 20 p. 100 de la surface publicitaire. Le message sanitaire imprimé horizontalement en caractères gras sur fond contrastant clair doit être parfaitement lisible. La hauteur des caractères est au moins égale à 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l'affichette.
Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l’établissement.
[...]
Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Fumer provoque des maladies graves". Cette mention est incluse dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité. Ce bandeau est égal à 20 p. 100 de la surface publicitaire. Le message sanitaire imprimé horizontalement en caractères gras sur fond contrastant clair doit être parfaitement lisible. La hauteur des caractères est au moins égale à 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l'affichette.
Modifié par :
- Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat (2005)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2007)
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2011)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |