Titre : | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Note générale : | JORF n°298 du 23 décembre 1992, pp. 17568-17595 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SANCTION PENALE ; DROIT PENAL ; REPRESSION ; DELIT ; ILS ; GARDE A VUE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; TRAFIC |
Résumé : |
Art. 77 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme
Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Art. 271 : Modifications des articles 1 et 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Art. 338. - Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement. Art. 354 : Modifications des articles 222-34 (dans sa rédaction résultant de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992), 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal. |
Texte n° : | 92-1336 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX9200040L |
Date de Signature : | 16/12/1992 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Modifié par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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