Titre : | L'évolution incontournable de la Loi du 31.12.1970 |
Titre traduit : | The unavoidable evolution of the law of 31.12.1970 |
Auteurs : | GAULTIER C. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1995 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0754-6386 |
Note générale : |
Interventions, 1995, (48), 3-7 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LOI DE 1970 ; DEPENALISATION ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; CONTROLE JUDICIAIRE |
Résumé : |
FRANÇAIS : Personne ne conteste actuellement la nécessité de modifier la loi du 31.12.70 en France. Le parti pris de cette loi d'une prohibition absolue a faussé l'approche du problème de la toxicomanie. Ne faut-il pas faire maintenant le choix d'une approche purement de santé ? Ce qui implique la dépénalisation de l'usage des stupéfiants, le trafic seul resterait alors pénalement répréhensible. Ce qui permettrait de clarifier l'approche thérapeutique du simple usager. La dépénalisation de l'usage induit aussi une redéfinition de la procédure d'injonction thérapeutique, la non pénalisation de l'usage la rendant sans objet ; le travail ne se ferait plus au niveau d'une alternative aux poursuites, mais au niveau de la mise en oeuvre d'une obligation ou d'une incitation aux soins dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Dans les cas limites de dangerosité du toxicomane, l'équipe "d'injonction thérapeutique" pourrait jouer un rôle d'expertise.(Résumé de l'auteur) ENGLISH : No-one today contests the need to change the law of 31.12.1970 in France. The fact that this law opted for absolute prohibition has distorted the approach to the problem of drug addiction. Should the approach now not be purely a health one ? Which implies depenalization of the use of narcotics, with just drug trafficking remaining a criminal offence. This would make it possible to clarify the therapeutic approach of the simple user. The decriminalization of use also implies a redefinition of the mandated treatment procedure, the non-criminal character of drug-taking making it pointless ; therapy would no longer be as an alternative to criminal charges, but at the realization of an obligation or an incentive to treatment under judicial control. In borderline cases concerning dangerous drug addicts, the "mandated treatment" team could play an expert role. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
CRID, 9 chemin des Vieux Arbres 59650 Villeneuve d'Ascq France. France. |
Numéro Toxibase : | 203188 |
Centre Emetteur : | 02 Coordonnateur |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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