Historique
Texte legislatif
Décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
F. MITTERRAND ;
P. BEREGOVOY ;
P. QUILES
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°154 du 4 juillet 1992, pp. 8898-8902
Résumé :
EXTRAIT
CHAPITRE III - De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Section 1 - Dispositions communes [...]
Art. 12. - Lorsque plusieurs services de l'Etat relevant du même échelon territorial concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet de région ou le préfet de département, selon le cas, peut désigner un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services. Ce chef de projet, choisi parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'État, ou leurs plus proches collaborateurs, reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel et les moyens mis à sa disposition.
CHAPITRE III - De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Section 1 - Dispositions communes [...]
Art. 12. - Lorsque plusieurs services de l'Etat relevant du même échelon territorial concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet de région ou le préfet de département, selon le cas, peut désigner un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services. Ce chef de projet, choisi parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'État, ou leurs plus proches collaborateurs, reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel et les moyens mis à sa disposition.
Est référencé par :
- Arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Circulaire n°3822/SG du 23 février 1993 relative à l'application du décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration / Premier ministre (1993)
- Décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993)
- Arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice / Ministère de la Justice (1994)
- Lettre circulaire n° 4.278/SG du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie / Premier ministre (1995)
- Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces [DACG] / Ministère de la Justice (1996)
- Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2002)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |