Titre :
|
Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970
|
Vu le texte :
|
|
Auteurs :
|
Ministère de la Justice ;
P. ARPAILLANGE
|
Type de document :
|
Texte legislatif
|
Année de publication :
|
1973
|
Langues:
|
Français
|
Discipline :
|
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
|
Mots-clés :
|
Thésaurus mots-clés
PRODUIT ILLICITE
;
SANCTION PENALE
;
USAGER
;
ILS
;
POSSESSION DE DROGUE
;
DOUANE
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
LEGISLATION
;
DISPOSITIF DE SOIN
;
INJONCTION THERAPEUTIQUE
Thésaurus géographique
FRANCE
|
Résumé :
|
EXTRAIT (Introduction)
Je vous ai adressé le 25 août 1971 une circulaire sur l'application de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite du substances vénéneuses. Des griefs extrêmement vifs ont été exprimés à diverses reprises, notamment dans des enceintes internationales, contre l'aspect répressif de cette loi à l'égard des simples usagers de stupéfiants, alors qu'en réalité ce texte a réduit considérablement les peines applicables à ces derniers et a introduit en leur faveur dans notre législation pénale des mesures tout à fait nouvelles telles que l'exemption de peines lorsqu'ils se sont soumis à un traitement approprié à leur état. Ces réactions m'inclinent à penser que les dispositions libérales de la loi du 31 décembre 1970 relatives à l'usage des stupéfiants méritent d'être rappelées, en même temps que doivent être signalées certaines difficultés aux quelles peut donner lieu leur application.
|
Note de contenu :
|
SOMMAIRE
- Champ d'application du délit d'usage de stupéfiants
- Usage des stupéfiants et détention de stupéfiants pour usage personnel
- Recours à la procédure de flagrant délit en cas d'usage des stupéfiants
- Cas particuliers des infractions douanières
- Choix et exécution des mesures thérapeutiques ordonnées
|
Texte n° :
|
73-11
|
Domaine :
|
Drogues illicites / Illicit drugs
|
Domaine législatif :
|
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
|
Date de Signature :
|
30/03/1973
|
Sous-type de document :
|
Circulaire / Circular
|
Est référencé par :
|
|