Historique
Texte legislatif
Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970
Vu le texte :
- Circulaire n°71-8 du 25 août 1971 : Prévention de la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage de stupéfiants.
- Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire n°69F389 du 17 mai 1978 relative à l'usage de stupéfiants et à l'application de certaines recommandations du rapport de la mission d'étude sur la drogue / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1978)
- Circulaire n°69F389 du 15 mai 1979 fournissant le bilan statistique général de l'activité judiciaire en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour l'année 1977, établi à partir des renseignements fournis par l'ensemble des Procureurs Généraux / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1979)
- Circulaire n°69F389D et 80F180D du 15 février 1980 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1980)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
ARPAILLANGE, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
73-11
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
30/03/1973
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
SOMMAIRE
- Champ d'application du délit d'usage de stupéfiants
- Usage des stupéfiants et détention de stupéfiants pour usage personnel
- Recours à la procédure de flagrant délit en cas d'usage des stupéfiants
- Cas particuliers des infractions douanières
- Choix et exécution des mesures thérapeutiques ordonnées
- Champ d'application du délit d'usage de stupéfiants
- Usage des stupéfiants et détention de stupéfiants pour usage personnel
- Recours à la procédure de flagrant délit en cas d'usage des stupéfiants
- Cas particuliers des infractions douanières
- Choix et exécution des mesures thérapeutiques ordonnées
Résumé :
EXTRAIT (Introduction)
Je vous ai adressé le 25 août 1971 une circulaire sur l'application de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite du substances vénéneuses. Des griefs extrêmement vifs ont été exprimés à diverses reprises, notamment dans des enceintes internationales, contre l'aspect répressif de cette loi à l'égard des simples usagers de stupéfiants, alors qu'en réalité ce texte a réduit considérablement les peines applicables à ces derniers et a introduit en leur faveur dans notre législation pénale des mesures tout à fait nouvelles telles que l'exemption de peines lorsqu'ils se sont soumis à un traitement approprié à leur état. Ces réactions m'inclinent à penser que les dispositions libérales de la loi du 31 décembre 1970 relatives à l'usage des stupéfiants méritent d'être rappelées, en même temps que doivent être signalées certaines difficultés aux quelles peut donner lieu leur application.
Je vous ai adressé le 25 août 1971 une circulaire sur l'application de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite du substances vénéneuses. Des griefs extrêmement vifs ont été exprimés à diverses reprises, notamment dans des enceintes internationales, contre l'aspect répressif de cette loi à l'égard des simples usagers de stupéfiants, alors qu'en réalité ce texte a réduit considérablement les peines applicables à ces derniers et a introduit en leur faveur dans notre législation pénale des mesures tout à fait nouvelles telles que l'exemption de peines lorsqu'ils se sont soumis à un traitement approprié à leur état. Ces réactions m'inclinent à penser que les dispositions libérales de la loi du 31 décembre 1970 relatives à l'usage des stupéfiants méritent d'être rappelées, en même temps que doivent être signalées certaines difficultés aux quelles peut donner lieu leur application.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |