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Titre :
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Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970
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Vu le texte :
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Auteurs :
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Ministère de la justice ;
P. ARPAILLANGE
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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1973
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus TOXIBASE
PRODUIT ILLICITE
;
SANCTION PENALE
;
USAGER
;
ILS
;
POSSESSION DE DROGUE
;
DOUANE
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
LEGISLATION
;
DISPOSITIF DE SOIN
;
INJONCTION THERAPEUTIQUE
Thésaurus Géographique
FRANCE
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Résumé :
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EXTRAIT (Introduction)
Je vous ai adressé le 25 août 1971 une circulaire sur l'application de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite du substances vénéneuses. Des griefs extrêmement vifs ont été exprimés à diverses reprises, notamment dans des enceintes internationales, contre l'aspect répressif de cette loi à l'égard des simples usagers de stupéfiants, alors qu'en réalité ce texte a réduit considérablement les peines applicables à ces derniers et a introduit en leur faveur dans notre législation pénale des mesures tout à fait nouvelles telles que l'exemption de peines lorsqu'ils se sont soumis à un traitement approprié à leur état. Ces réactions m'inclinent à penser que les dispositions libérales de la loi du 31 décembre 1970 relatives à l'usage des stupéfiants méritent d'être rappelées, en même temps que doivent être signalées certaines difficultés aux quelles peut donner lieu leur application.
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Note de contenu :
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SOMMAIRE
- Champ d'application du délit d'usage de stupéfiants
- Usage des stupéfiants et détention de stupéfiants pour usage personnel
- Recours à la procédure de flagrant délit en cas d'usage des stupéfiants
- Cas particuliers des infractions douanières
- Choix et exécution des mesures thérapeutiques ordonnées
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Texte n° :
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73-11
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Domaine :
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Drogues illicites / Illicit drugs
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Domaine législatif :
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Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
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Date de Signature :
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30/03/1973
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Sous-type de document :
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Circulaire / Circular
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Est référencé par :
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