Résumé :
|
EXTRAIT
Art. 2. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission :
- d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ;
- d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ;
- de proposer aux pouvoirs publics les mesures adaptées aux réalités locales ;
- d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
[...]
Art. 3. - Outre le préfet, le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend : [...] 5° Des personnalités qualifiées ou des représentants du secteur économique, d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie qui siègent avec voie consultative. Ces personnalités sont désignées par le préfet après consultation du président du conseil général.
|