Titre : | La législation turque en matière de blanchiment de l'argent sale |
Titre traduit : | (Turkish legislation on money laundering) |
Auteurs : | KOCASAKAL U. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1998 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0035-3329 |
Note générale : |
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, 1998, 51, (3), 326-342 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; LEGISLATION ; SANCTION PENALE ; LUTTEThésaurus géographique TURQUIE |
Résumé : |
FRANÇAIS : Le blanchiment d'argent sale est un problème international. Après les années 90, de nombreux pays ont adopté des législations en la matière. Conformément à cette tendance, la Turquie a adopté un système répressif avec la loi du 13 novembre 1996 en même temps qu'un système préventif, avec le règlement 97/9523. Ainsi, les actes de blanchiment y sont punissables de manière précise, et leurs produits dorénavant confiscables. Il ne s'agit pas d'un délit général de blanchiment, mais d'un délit lié à des infractions préalables, qui sont susceptibles de générer un profit. Par ailleurs, certains organismes financiers et personnes physiques et morales, sont tenus à des obligations telles que l'identification des clients, la déclaration de multiples types de transactions, et la conservation de certains documents. (Résumé d'auteur) ENGLISH : The laundering of illegally obtained money is an international problem. Following the early nineties many countries created legislation on the matter. In accordance with this tendency, Turkey has punitive legislation with its law of november 13 1996 while simultaneously creating a system of prevention with its regulation 97/9523. Within this legislation, money laundering is an offence punishable according to precise criteria and the funds concerned can from now on be confiscated. It is not the general offence of money laundering as such which is invoked, but preliminary offences which are liable to create a sizeable profit. In addition, certain financial institutions, companies and individuals are subjects to rules such as to have to identify customers, to declare a number of kinds of transactions, and the preservation of certain documents. (Author's abstract) |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | Turquie. Turkey. |
Numéro Toxibase : | 303457 |
Centre Emetteur : | 03 Didro |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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