Titre : | Les mesures de garde à vue |
Titre traduit : | (Measures on custody) |
Auteurs : | ESCARD E. ; L. BARRET |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1998 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0010-5309 |
Note générale : |
Le Concours Médical, 1998, 121, (4), 280-282 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INTERPELLATION ; POLICE ; DROIT ; GENDARMERIE |
Résumé : |
FRANÇAIS : Cet article a pour objet de rappeler la réglementation et les objectifs actuels de la prise en charge médicale. L'examen médical d'un gardé à vue fait partie de ses droits absolus, prévus par la réforme du code de procédure pénale de 1993. Le médecin doit savoir que les mesures de garde à vue sont étroitement contrôlées par le procureur de la République, que les personnes gardées à vue ont des droits, notamment afin de rompre leur isolement familial, médical et juridique. La protection des mineurs est encore mieux assurée. (A partir du texte de l'auteur) |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Refs biblio. : | 6 |
Affiliation : | France. France. |
Numéro Toxibase : | 303497 |
Centre Emetteur : | 03 Didro |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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