Historique
Texte legislatif
Circulaire n° 69F389-III du 29 mai 1972 relative à l'usage illicite de stupéfiants, à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 et aux carnets individuels de fiches
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
P. ARPAILLANGE
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
JUSTICE
;
EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE
;
POUVOIRS PUBLICS
;
GENDARMERIE
;
POLICE
;
INJONCTION THERAPEUTIQUE
;
BASE DE DONNEES
;
USAGER
Thésaurus géographique
FRANCE
Note de contenu :
I - Règles générales de compétence du parquet
II - Utilisation des carnets de fiches
Annexe : Fiche n°1, usage de stupéfiants
II - Utilisation des carnets de fiches
Annexe : Fiche n°1, usage de stupéfiants
Résumé :
EXTRAIT
1 - Le développement de la toxicomanie dans notre pays a conduit la Chancellerie et le Ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale à mettre au point un carnet individuel de fiches qui tend à une double fin :
- d'une part, permettre à l'autorité judiciaire saisie d'une affaire d'usage illicite de stupéfiants d'informer les services de l'action sanitaire et sociale des décisions qu'elle a prises à chaque niveau de son intervention ;
- d'autre part, faciliter la centralisation à l'échelon national, sous l'autorité et la responsabilité du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, de renseignements strictement anonymes permettant de suivre l'évolution générale du phénomène de la toxicomanie en France et d'établir des statistiques en fonction de critères relatifs aux utilisateurs eux-mêmes ou aux substances employées ainsi que du nombre et des résultats des cures ordonnées. [...]
1 - Le développement de la toxicomanie dans notre pays a conduit la Chancellerie et le Ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale à mettre au point un carnet individuel de fiches qui tend à une double fin :
- d'une part, permettre à l'autorité judiciaire saisie d'une affaire d'usage illicite de stupéfiants d'informer les services de l'action sanitaire et sociale des décisions qu'elle a prises à chaque niveau de son intervention ;
- d'autre part, faciliter la centralisation à l'échelon national, sous l'autorité et la responsabilité du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, de renseignements strictement anonymes permettant de suivre l'évolution générale du phénomène de la toxicomanie en France et d'établir des statistiques en fonction de critères relatifs aux utilisateurs eux-mêmes ou aux substances employées ainsi que du nombre et des résultats des cures ordonnées. [...]
Abrogé par :
- Circulaire CRIM 86-12/F1 du 26 mai 1986 relative aux carnets individuels de fiches relatifs à l'usage illicite de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1986)
- Circulaire DGS/778/2D du 6 août 1986 portant suppression du carnet individuel de fiches relatives à l'usage illicite de stupéfiants / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1986)
Est référencé par :
- Circulaire n° 69F389 du 8 juillet 1975 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses / Ministère de la Justice (1975)
- Circulaire n°69F389 du 17 mai 1978 relative à l'usage de stupéfiants et à l'application de certaines recommandations du rapport de la mission d'étude sur la drogue / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1978)
- Circulaire n°69F389D et 80F180D du 15 février 1980 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1980)
- Note du 6 février 1986 à monsieur le président de la MILT relative au fichier des toxicomanes / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1986)
- Circulaire n°69F389 du 15 mai 1979 fournissant le bilan statistique général de l'activité judiciaire en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour l'année 1977, établi à partir des renseignements fournis par l'ensemble des Procureurs Généraux / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1979)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |