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Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]

Modifie :

  • Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Vu le texte :

  • Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Avis n°8 [...] relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme

Modifié par :

  • Loi n°94-679 du 08 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art.77) (1994)
  • Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)

Est référencé par :

  • Décret n°91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" / Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
  • Circulaire DHOS n°2005-80 du 10 février 2005 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme / Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2005)
  • Guide de l'hôpital sans tabac / G. BRÜCKER ; A. BORGNE ; B. SANDRIN BERTHON ; S. TESSIER (1999)
  • Circulaire n°97-027 JS du 4 mars 1997 relative aux dérogations temporaires à l'interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées dans les installations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1997)
  • Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes / Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
  • Arrêté du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac / Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
  • Arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac / Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
  • Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L.49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1991)
  • Circulaire n° 97-147 du 25 février 1997 abrogeant et remplaçant la circulaire n° 1748 du 8 janvier 1992 relative à l'application de l'article L. 49-1-2 (2ème alinéa) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et de l'arrêté subséquent en date du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des instatllations sportives / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (1997)
  • Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs [et instaurant par son article 11 l'utilisation d'un indice des prix sans tabac] / Premier ministre ; E. CRESSON ; P. BEREGOVOY (1992)
  • Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
  • Instruction DHOS/O2 n°2004-135 du 23 mars 2004 relative aux mesures nouvelles destinées au renforcement de la tabacologie hospitalière dans le cadre du plan cancer / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2004)
  • Circulaire n°92-1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°92-478 du 29 mai 1992 / Ministère de la fonction publique et des réformes administratives (1992)
  • Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
  • Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social / Premier ministre (1993)
  • Décret n°93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés par l'article L.17 (3°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1993)
  • Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (DécretS en Conseil d'Etat) / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1994)
  • Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de l'économie et des finances (1996)
  • Circulaire DGS/DH/SP3 n°99-330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
  • Circulaire DRT 99-8 du 18 juin 1999, relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
  • Circulaire DH/EO2/DGS n°2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
  • Circulaire DHOS/O2 - DGS/SD6B n°2000-460 du 8 septembre 2000 relative à l'organisation des soins hospitaliers pour les personnes ayant des conduites addictives / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; DGS (2000)
  • Circulaire n°2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation / Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Direction de l'enseignement scolaire (2003)
  • Circulaire DHOS/O2 n°2004-168 du 29 mars 2004 relative à l'autoévaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2004)
  • Circulaire DHOS/O2 n°2004-250 du 1er juin 2004 relative à l'interdiction de revente de tabacs et d'ouverture de débits de tabac dans les établissements de santé / Ministère de la santé et de la protection sociale ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2004)
  • Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (2006)
  • L'interdiction de fumer dans les restaurants / Sénat (2005)
  • La loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : rapport d'évaluation / G. BERGER (2000)
  • Note de service DGFAR/SDTE n°2006-5032 du 26 décembre 2006 relative à l'application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006)
  • Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice (2007)
  • Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme / Ministère de la Justice (2007)
  • Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP n°2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités (2007)
  • Circulaire DSJ n°2007-20 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services judiciaires de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la Justice (2007)
Auteur(s) : Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité ; MITTERRAND, F. ; ROCARD, M. ; JOSPIN, L. ; BEREGOVOY, P. ; NALLET, H. ; JOXE, P. ; FAUROUX, R. ; MERMAZ, L. ; LANG, J. ; EVIN, C. ; BAYLET, J. M. ; TASCA, C. ; DURIEUX, B. ; BAMBUCK, R.
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 91-32
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR : SPSX9000097L
Date de Signature : 10/01/1991
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°10 du 12 janvier 1991, p.615-618

Résumé :

EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 2. - L'article L. l92 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie. »

TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Art. 3. - I. - A compter du 1er janvier 1993, l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. »
[...]
« Art. 3. - Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
[...]
« Art. 9. - I. - Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« II. - Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention : "Nuit gravement à la santé".
« III. - Chaque paquet de cigarettes porte mention :
« l° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
« 2° De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
« Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire.
[...]
« Art. 12. - Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies d'une amende de 50 000 F à 500 000 F.
En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
« En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
« Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. « Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales, sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
« La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
« Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
« La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. »
« Art. 16. - II est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent. »
« Art. 18. - Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. »
[...]
II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à cette fin, de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée. Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Art. 7. - Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".

Art. 8. - Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 25 000 F à 250 000 F. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés. [...]

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