Catalogue en ligne OFDT Documentation

Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Titre :	Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988
Vu le texte :	Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
Auteurs :	Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1990
Note générale :	JORF n°266 du 16 novembre 1990, pp. 14055-14056
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés PRODUIT ILLICITE ; CONFISCATION ; ILS ; TRAITE INTERNATIONAL ; REPRESSION ; PARTENARIAT Thésaurus géographique MAYOTTE ; FRANCE ; DOM-COM
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre ; 2° la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens ; 3° La prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits, installations, matériels et biens. [...]
Texte n° :	90-1010
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :	JUSX9000076L
Date de Signature :	14/11/1990
Sous-type de document :	Loi / Law
Est référencé par :	Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1999) Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / Ministère de la justice et des libertés (2010) Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale) / Ministère de la justice et des libertés (2010)