Titre : | La nouvelle loi sur le dopage |
Titre traduit : | (The new law on the illegal use of doping drugs) |
Auteurs : | LAPOUBLE J. C. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 2000 |
Format : | 21-29 |
Note générale : |
Eurobiologiste (L'), 2000, 34, (245), 21-29 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; PRODUIT DOPANT ; LEGISLATION ; LUTTE ; REPRESSION ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; SANCTION PENALEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
FRANÇAIS : La loi du 23 mars 1999 est le troisième texte législatif sur la question, après les lois de 1965 et de 1989. L'échec de la première loi avait été engendré par l'impossibilité de prouver l'usage de produits dopants, celui de la seconde par la quasi impossibilité de s'assurer que des sanctions disciplinaires étaient prises par les fédérations sportives concernées. Le nouveau texte conserve l'architecture du précédent en dissociant les sanctions contre les utilisateurs (passibles de mesures disciplinaires) des faits de trafic ou d'incitation à l'usage, qui tombent sous le coup de sanctions pénales. Deux innovations majeures sont à noter : la création d'une autorité administrative indépendante, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage (chargé de se substituer aux fédérations sportives afin de prendre des sanctions) ; et l'obligation pour le médecin décelant "des signes évoquant une pratique de dopage" d'en informer le médecin d'une antenne médicale spécialisée. Le reste des dispositions de la nouvelle loi est plus classique, notamment les efforts faits pour améliorer la prévention ainsi que l'accroissement des sanctions pénales contre les pourvoyeurs. (A partir du résumé de la revue) ENGLISH : The law of march 23,1999 is the third piece of legislation an the issue. The first was the law of 1965 anti the second was the law of 1989. The failure of the first law was due to the impossibility of proving the use of illegal drugs. The failure of the second law was due to the fact that it was almost impossible to ensure that the concerned sporting associations would carry out disciplinary measures against athletes using illegal drugs. The new law keeps the form of the previous law in dissociating sanctions against users (liable to disciplinary measures) from acts of trafficking or incitement to use which are subject to penal sanctions. Two major innovations are to be noticed: The establishment of an independent administrative authority, "Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage " whose responsabilities includes the prevention and the fight against illegal drug use in sports, also, this authority has the right to substitute itself for sporting federations in order to carry out sanctions ; and the obligation for doctors who detects signs of illegal drug abuse to inform a doctor of a specialised medical unit. The rest of the measures of the new law are more standards, notably the effort made to improve the prevention process as well as the increase in the penal sanctions against the suppliers of illegal drugs. (Editor' s abstract) |
Domaine : | Dopage / Doping |
Refs biblio. : | 53 |
Affiliation : |
Min. Jeunesse et Sports, 7 blvd du Parc des Expositions, 33525 Bruges cedex France. France. |
Numéro Toxibase : | 205687 |
Centre Emetteur : | 02 Coordonnateur |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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