Titre : | Final report: legislation and regulations on drug trafficking in the EU member states |
Titre traduit : | (Rapport final : législation et régulations du trafic de drogues à l'intérieur de l'Union Européenne.) |
Auteurs : | Commission européenne = European Commission ; JUSTICE AND HOME AFFAIRES ; DRUGS COORDINATION ; A. DECOURRIERE |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Bruxelles : Commission Européenne / European Commission, 2001 |
Format : | 75 p. |
Note générale : |
Strasbourg , COMMISSION EUROPEENNE, 2001, 75 p.
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Langues: | Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LEGISLATION ; REGLEMENTATION ; CONSOMMATION ; TRAFIC ; REVENDEUR ; SANCTION PENALE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; DEFINITION ; CONCEPT ; COMPARAISONThésaurus géographique EUROPE ; ALLEMAGNE ; AUTRICHE ; BELGIQUE ; DANEMARK ; ESPAGNE ; FINLANDE ; FRANCE ; GRECE ; IRLANDE ; ITALIE ; LUXEMBOURG ; PAYS-BAS ; ROYAUME-UNI ; SUEDE |
Résumé : | 15 pays de l'Union Européenne apportent tour à tour leurs réponses concrètes aux problèmes juridiques posés par le trafic de stupéfiants : quelle est la réglementation applicable en matière de trafic au niveau national ; comment la notion de trafic est-elle définie dans la législation nationale ; quelles sont les implications des différentes formes du trafic sur la détermination des crimes et délits ; toute vente de drogue ou de substance psychoactive est-elle assimilée à un trafic ; est-il fait un cas à part pour les usagers ou sont-ils considérés comme des trafiquants au même titre que les autres s'ils vendent de la drogue ; y a-t-il des critères permettant de distinguer entre possession pour usage personnel et trafic ; les alternatives médicales proposées aux usagers peuvent-elles aussi s'appliquer aux usagers-trafiquants ; quelles peines d'emprisonnement ou amendes sont prévues en cas de trafic ; quelles peines sont actuellement prescrites en cas d'import, d'export et de trafic de drogues ; sur les questions de trafic, quels commentaires peuvent être faits actuellement concernant la durée des peines de prison et les différences régionales à l'intérieur de chaque Etat membre dans l'application de la loi ; comment est légiférée la confiscation des profits et bénéfices illégaux émanant du trafic de drogues ; la législation nationale présente-elle des mesures facilitant ou promouvant les investigations au sein des réseaux de trafiquants. Les Etats européens sont également invités à exprimer leurs projets et propositions concernant la réforme de leur législation. Sur l'ensemble des sujets abordés, une synthèse est présentée en conclusion. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
Strasbourg France. France. |
Numéro Toxibase : | 205961 |
- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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