Titre : | Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1990 |
Note générale : | JORF n°108 du 10 mai 1990, p.5556-5557 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ARGENT ; LUTTE ; POLICE ; REPRESSION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; BLANCHIMENT ; GENDARMERIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art.1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière [OCRGDF]. Art. 2. - Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. Art. 3. - Cet office est chargé : 1° De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2 ; 2° D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ; 3° D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable [...]. |
Texte n° : | 90-382 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | INTX9010160D |
Date de Signature : | 09/05/1990 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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