Titre : | Communication du 9 mai 1990 relative à la lutte contre la drogue |
Auteurs : | Conseil des ministres ; Présidence de la République |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1990 |
Note générale : | Communiqué de la Présidence de la république du 9 mai 1990 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes MILDTThésaurus mots-clés LUTTE ; PROGRAMME ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; PRECURSEURS ; CONFISCATION ; REPRESSION ; BLANCHIMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées contre ceux-ci par des juridictions étrangères. Simultanément, deux nouveaux instruments sont mis en oeuvre : la cellule "Tracfin" coordonne l'action des services du ministère de l'économie, des finances et du budget ; l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière est créé au ministère de l'intérieur pour mieux lutter contre toutes les infractions à caractère économique et financier liées au trafic de stupéfiants et plus généralement au crime organisé. Ce nouvel Office complète l'action des services spécialisés de la police nationale dont les effectifs ont été doublés en deux ans. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 09/05/1990 |
Sous-type de document : | Communication |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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