Historique
Texte legislatif
Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
Vu le texte :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
F. MITTERRAND ;
M. ROCARD ;
L. JOSPIN ;
P. BEREGOVOY ;
R. DUMAS ;
P. ARPAILLANGE ;
J. P. CHEVENEMENT ;
P. JOXE ;
E. CRESSON ;
J. PELLETIER ;
C. EVIN ;
M. CHARASSE ;
R. BAMBUCK ;
J. M. BAYLET
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF du 9 décembre 1989, pp. 15263-15264
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et une délégation générale à la lutte contre la drogue [DGLD].
[...]
Art. 4. - La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et veille à leur exécution.
[...]
Art. 7. - La délégation générale à la lutte contre la drogue a autorité sur la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie prévue par le décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé.
Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et une délégation générale à la lutte contre la drogue [DGLD].
[...]
Art. 4. - La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et veille à leur exécution.
[...]
Art. 7. - La délégation générale à la lutte contre la drogue a autorité sur la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie prévue par le décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé.
Modifié par :
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire n°3605/SG du 17 août 1990 relative à la politique de prévention de la délinquance / Premier ministre (1990)
- Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques / Ministère de l'industrie et du commerce extérieur (1993)
- Décret n°93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
- Décret n°95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie / Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (1995)
- Décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT] / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1995)
- Décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT] / Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (1995)
- Décret n°91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville / Ministère de la ville (1991)
- Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT] / Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (1995)
- Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental / Premier ministre (1996)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |