Historique
Texte legislatif
Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.
Est référencé par :
- Décret n°99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1999)
- Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives / Ministère de l'économie ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89-685
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MENK8970070D
Date de Signature :
21/09/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 23 septembre 1989, pp. 12003-12004
Résumé :
EXTRAIT
Le préfet peut, si la poursuite de l'activité de l'établissement est susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité physique et morale des usagers, et notamment s'il ne présente plus les garanties fixées à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 et par le présent décret, adresser au directeur de l'établissement les injonctions nécessaires et lui impartir un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés ou constatés. [...]
Le préfet peut, si la poursuite de l'activité de l'établissement est susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité physique et morale des usagers, et notamment s'il ne présente plus les garanties fixées à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 et par le présent décret, adresser au directeur de l'établissement les injonctions nécessaires et lui impartir un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés ou constatés. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |