Titre : | Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives. |
Auteurs : | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1989 |
Note générale : | JORF du 23 septembre 1989, pp. 12003-12004 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SPORT ; FORMATION ; ENSEIGNANT |
Résumé : |
EXTRAIT
Le préfet peut, si la poursuite de l'activité de l'établissement est susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité physique et morale des usagers, et notamment s'il ne présente plus les garanties fixées à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 et par le présent décret, adresser au directeur de l'établissement les injonctions nécessaires et lui impartir un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés ou constatés. [...] |
Texte n° : | 89-685 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MENK8970070D |
Date de Signature : | 21/09/1989 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
- voir aussi : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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