Titre : | Arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; J. M. RUCH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1989 |
Note générale : | JORF du 5 août 1989, p.9883 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE ; BASE DE DONNEES ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information [SESI] du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins. Article 2. - Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : identification de l'organisme d'accueil ; année de naissance ; sexe ; nationalité (française ou non) ; activité professionnelle (en douze postes) ; pathologie associée (en neuf postes) ; modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; existence d'une consommation au cours du dernier mois ; nature des substances consommées. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SPSI8901336A |
Date de Signature : | 30/06/1989 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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