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Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
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Texte legislatif
Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication

Vu le texte :

  • Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

Modifié par :

  • Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
  • Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / Ministère de la Justice (1977)

Abrogé par :

  • Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)

Est référencé par :

  • Circulaire n°71-8 du 25 août 1971 : Prévention de la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage de stupéfiants. / Ministère de la Justice (1971)
  • Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
  • Circulaire DGS/592/MS/1 du 29 mars 1972 relative aux mesures financières pour la lutte contre la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; DGS (1972)
  • Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des médecins agréés en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice (1971)
  • Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice (1971)
  • Circulaire DGS/1555/MS1 du 28 septembre 1971 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
  • Circulaire DGS/1200/MS1 du 25 juillet 1972 relative à l'organisation sanitaire de la lutte contre les toxicomanies / Ministère de la santé publique (1972)
  • Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 / Ministère de la Justice (1973)
  • La drogue en France : législation / B. LEROY (1988)
  • Arrêté du 20 décembre 1977 fixant le règlement intérieur type du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1977)
  • Circulaire DGS/1555/2D du 4 décembre 1987 relative aux familles d'accueil en toxicomanie. / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; DGS (1987)
  • Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère délégué à la santé (1993)
  • Circulaire DGS/SD/2D n°90-7 du 2 octobre 1990 relative au contrôle du remboursement par l'Etat des frais de sevrage réalisé en milieu hospitalier pour les toxicomanes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1990)
Auteur(s) : Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; CHABAN-DELMAS, J. ; PLEVEN, R. ; MARCELLIN, R. ; GISCARD D'ESTAING, V. ; BOULIN, R. ; TAITTINGER, J.
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 71-690
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature : 19/08/1971
Langue(s) : Français

Note générale :

JO du 25 août 1971, p.8427-8428

Résumé :

EXTRAIT
Art. 1er. - Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L.628-2 et L.628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Ces périodes d'hospitalisation peuvent être suivies d'une cure ambulatoire. Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale , sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé. Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne pourra constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement. [...]

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