Historique
Texte legislatif
Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Modifié par :
- Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
- Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / Ministère de la Justice (1977)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire n°71-8 du 25 août 1971 : Prévention de la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage de stupéfiants. / Ministère de la Justice (1971)
- Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
- Circulaire DGS/592/MS/1 du 29 mars 1972 relative aux mesures financières pour la lutte contre la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; DGS (1972)
- Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des médecins agréés en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice (1971)
- Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice (1971)
- Circulaire DGS/1555/MS1 du 28 septembre 1971 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
- Circulaire DGS/1200/MS1 du 25 juillet 1972 relative à l'organisation sanitaire de la lutte contre les toxicomanies / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 / Ministère de la Justice (1973)
- La drogue en France : législation / B. LEROY (1988)
- Arrêté du 20 décembre 1977 fixant le règlement intérieur type du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1977)
- Circulaire DGS/1555/2D du 4 décembre 1987 relative aux familles d'accueil en toxicomanie. / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; DGS (1987)
- Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère délégué à la santé (1993)
- Circulaire DGS/SD/2D n°90-7 du 2 octobre 1990 relative au contrôle du remboursement par l'Etat des frais de sevrage réalisé en milieu hospitalier pour les toxicomanes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1990)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'économie et des finances ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
PLEVEN, R. ;
MARCELLIN, R. ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
BOULIN, R. ;
TAITTINGER, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
71-690
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
19/08/1971
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 25 août 1971, p.8427-8428
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L.628-2 et L.628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Ces périodes d'hospitalisation peuvent être suivies d'une cure ambulatoire. Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale , sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé. Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne pourra constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement. [...]
Art. 1er. - Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L.628-2 et L.628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Ces périodes d'hospitalisation peuvent être suivies d'une cure ambulatoire. Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale , sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé. Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne pourra constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |