Titre : | Politique de la Commission canadienne des droits de la personne sur le dépistage des drogues et de l'alcool |
Titre traduit : | Canadian Human Rights Commission's Policy on Alcohol and Drug Testing |
Auteurs : | Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Canadian Human Rights Commission, 2002, Révisé Octobre 2009 |
Format : | 17 p. |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; DROITS DE L'HOMME ; PRODUIT ILLICITE ; DEPISTAGE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ETHIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; LEGISLATIONThésaurus géographique CANADA |
Résumé : | La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la déficience et la perception d'une déficience. Le premier élément comprend la dépendance présente ou passée à l'alcool ou à une drogue. Quant au deuxième élément, il peut s'entendre du fait que la dépendance perçue à l'alcool ou à la drogue d'une personne la rend, aux yeux de son employeur, inapte au travail. La politique de la Commission a pour objet d'énoncer ses positions à l'égard des restrictions en matière de droits de la personne applicables aux programmes de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool, et d'assurer un encadrement pratique en vue d'assurer la conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. (Extrait du document) |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | Canada |
Numéro Toxibase : | 206578 |
Centre Emetteur : | 02 Coordonnateur |
URL : | http://publications.gc.ca/collections/collection_2009/ccdp-chrc/HR4-6-2009F.pdf |
Lien : | http://publications.gc.ca/site/archivee-archived.html?url=http://publications.gc.ca/collections/collection_2009/ccdp-chrc/HR4-6-2009F.pdf |
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Disponibilité |
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