Catalogue en ligne OFDT Documentation

Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses

Titre :	Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses
Auteurs :	Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; M. ROCARD ; C. EVIN ; P. BEREGOVOY ; P. ARPAILLANGE ; P. JOXE ; R. FAUROUX ; H. NALLET ; F. DOUBIN ; B. LALONDE ; V. NEIERTZ
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1988
Note générale :	JORF du 31 décembre 1988, p.16816-16818
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE FABRICATION ; AGRICULTURE ; CHIMIE ; COMMERCE
Résumé :	EXTRAIT Art. 3. - Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle. [...] Art. 5. - Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions du présent décret. Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article 1er doit porter les mentions suivantes : 1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuses qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'alinéa 4 ci-dessous ; [...]
Texte n° :	88-1231
Domaine :	Hors addiction / No addiction
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
NOR :	SPSM8801465D
Date de Signature :	29/12/1988
Sous-type de document :	Décret / Decree
Abrogé par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Est référencé par :	Note du 1er juin 1990 relative au nouveau cadre règlementaire des médicaments soumis à prescription médicale et les principales conséquences pour les médecins et les chirurgiens dentistes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1990)