Historique
Texte legislatif
Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
ROCARD, M. ;
EVIN, C. ;
BEREGOVOY, P. ;
ARPAILLANGE, P. ;
JOXE, P. ;
FAUROUX, R. ;
NALLET, H. ;
DOUBIN, F. ;
LALONDE, B. ;
NEIERTZ, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-1231
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SPSM8801465D
Date de Signature :
29/12/1988
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 31 décembre 1988, p.16816-16818
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle. [...]
Art. 5. - Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions du présent décret. Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article 1er doit porter les mentions suivantes :
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuses qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'alinéa 4 ci-dessous ; [...]
Art. 3. - Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle. [...]
Art. 5. - Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions du présent décret. Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article 1er doit porter les mentions suivantes :
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuses qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'alinéa 4 ci-dessous ; [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |