Historique
Texte legislatif
Décret n°88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
ROCARD, M. ;
EVIN, C. ;
BEREGOVOY, P. ;
JOXE, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-894
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPSM8801069D
Date de Signature :
24/08/1988
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 27 août 1988, p.10909
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er. - L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mars 1972 susvisé, à partir des mots : « justifiant de leur identité », suspendue pour une durée d'un an par l'article 2 du décret du 13 mai 1987 susvisé, est à nouveau suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. [...]
Art.1er. - L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mars 1972 susvisé, à partir des mots : « justifiant de leur identité », suspendue pour une durée d'un an par l'article 2 du décret du 13 mai 1987 susvisé, est à nouveau suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |