Décret n°88-880 du 19 août 1988 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comite interministériel de lutte contre la toxicomanie et la mission permanente de lutte contre la toxicomanie

Texte legislatif

Décret n°88-880 du 19 août 1988 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comite interministériel de lutte contre la toxicomanie et la mission permanente de lutte contre la toxicomanie

Modifie :

Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie

Auteur(s) : Premier ministre ; M. ROCARD ; P. ARPAILLANGE

Sous-type de document : Décret / Decree

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICS

Organismes

MILDT

Note générale : JORF du 20 août 1988, p.10567

Résumé : Abrogation de l'article 2 du décret du 18 juillet 1986. La mission interministérielle n'est plus placée auprès du Garde des Sceaux mais du Premier ministre.

Abrogé par :