Titre : | Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue aux articles L. 355-16 et L. 355-19 du code de la santé publique |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. F. GIRARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1988 |
Note générale : | JORF du 7 février 1988, p. 1865 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CURE DE DESINTOXICATION ; HOPITAL ; USAGER ; DEPARTEMENT ; PREFECTUREThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet, commissaire de la République, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | ASEP8800155A |
Date de Signature : | 26/01/1988 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
974.PDF URL |
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