Résumé :
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Désignation des établissements et dispensaires (plus modalité de désignation) résultant de la gratuité du dépistage : les dépenses sont prises en charge par l'état (30%) et par les organismes d'assurance maladie (70%). Rôle du préfet dans la désignation et dans le contrôle de ces établissements. Application de l'art. 29 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987.
EXTRAIT
Article 3. - Afin d'assurer le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le servie désigné propose à toute personne qui se présente à une consultation médicale préalable, la détection éventuelle des anticorps anti-virus VIH et, en cas de résultat positif, une deuxième consultation médicale. Aucune pièce d'identité, aucun paiement ne sont demandés au patient.
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