Titre : | Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; A. JUPPÉ ; M. BARZACH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1987 |
Note générale : | JORF n°3 du 5 janvier 1988, p.159-161 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés REPRESSION ; SANCTION PENALE ; TRAFIC ; RECHERCHE ; POUVOIRS PUBLICS ; CONFISCATION ; SAISIE ; DOUANE ; INCITATION A L'USAGE ; BLANCHIMENT ; TRANSPORT IN CORPORE ; TRANSPORT MARITIME ; MINEUR |
Résumé : |
EXTRAIT
Art 1er. - I. - II est créé un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies. Cet institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du Premier ministre, il est dirigé par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. L'institut a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie. [...] |
Texte n° : | 87-1157 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX8700015L |
Date de Signature : | 31/12/1987 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
- voir aussi : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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