Historique
Texte legislatif
Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
F. MITTERRAND ;
J. CHIRAC ;
E. BALLADUR ;
A. CHALANDON ;
C. PASQUA ;
P. SEGUIN ;
A. JUPPÉ ;
M. BARZACH
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
REPRESSION
;
SANCTION PENALE
;
TRAFIC
;
RECHERCHE
;
POUVOIRS PUBLICS
;
CONFISCATION
;
SAISIE
;
DOUANE
;
INCITATION A L'USAGE
;
BLANCHIMENT
;
TRANSPORT IN CORPORE
;
TRANSPORT MARITIME
;
MINEUR
Note générale :
JORF n°3 du 5 janvier 1988, p.159-161
Résumé :
EXTRAIT
Art 1er. - I. - II est créé un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies. Cet institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du Premier ministre, il est dirigé par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. L'institut a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie. [...]
Art 1er. - I. - II est créé un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies. Cet institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du Premier ministre, il est dirigé par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. L'institut a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie. [...]
Est référencé par :
- Commentaire de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal / J. BORRICAND (1988)
- Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1988)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |