Titre : | Les Groupes d'Intervention Régionaux (GIR), un objet juridique désormais mieux identifié |
Titre traduit : | (French regional groups of intervention : a juridical tool.) |
Auteurs : | J. P. JEAN |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 2005 |
Format : | 59-64 |
Note générale : |
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2005, (1), 59-64 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC ; ECONOMIE PARALLELE ; LUTTE ; POLICE ; JUSTICE ; GENDARMERIE ; LEGISLATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
FRANÇAIS : Les Groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés par la circulaire interministérielle du 22 mai 2002. Ces structures permanentes, regroupant sur des objectifs précis des personnels de différentes administrations et services de police judiciaire, ont pour but de lutter contre les trafics et la délinquance organisée. Le Conseil d'État, le 9 février 2004, a estimé que les GIR ne constituaient pas une nouvelle catégorie d'unité ou de service nécessitant; aux termes de l'article 15-1 du code de procédure pénale, une création par décret en Conseil d'État. Il a précisé que des nouvelles prérogatives dont disposaient les préfets et les procureurs généraux pour la saisine des GIR ne portaient pas atteinte aux prérogatives propres des procureurs de la république et des juges d'instruction. Alors que les compétentes territoriales des services de police judiciaire viennent d'être entièrement repensées, les débats nés à l'occasion de l'instauration des GIR ont mis en évidence les difficultés de l'institution judiciaire à reconsidérer ses modes d'organisation, malgré la création des juridictions interrégionales par la loi du 9 mars 2004. (Résumé de la revue) |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Affiliation : | France. France. |
Numéro Toxibase : | 208288 |
Centre Emetteur : | 02 Coordonnateur |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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