Titre : | Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; A. CHALANDON ; M. BARZACH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1987 |
Note générale : | BO Santé n°88-23 bis, pp. 67-68 ; Circulaire non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INJONCTION THERAPEUTIQUE ; ILS ; USAGER ; RECOMMANDATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE ; PARTENARIAT ; JUSTICEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'action engagée pour lutter contre l'usage illicite de produits stupéfiants - dont le législateur avait, en 1970, rappelé l'interdiction - doit tenir le plus grand compte de la variété des situations individuelles et de la nécessité de protéger notre société. Encore faut-il appliquer la loi et tout mettre en oeuvre pour inciter l'usager à se faire soigner ; à cet égard, les procureurs généraux vont être destinataires, pour ce qui les concerne, d'une circulaire définissant les principes qui, désormais devront guider leur action en la matière. Mais le bon déroulement de la procédure de l'injonction thérapeutique, de la cure de désintoxication et des mesures de surveillance médicale suppose impérativement que s'instaurent entre les autorités judiciaires et les autorités des affaires sanitaires et sociales des relations aussi étroites et confiantes que possible, dans le strict respect des attributions de chacun. A votre initiative, devront être prises localement, en tenant compte de la spécificité de chaque région, département ou ville, toutes dispositions, pour que l'action des magistrats et des fonctionnaires placés sous vos autorités respectives soit animée par l'unique souci de donner son plein effet à la loi précitée. A cet égard, vous pourriez utilement vous inspirer des pratiques actuellement en vigueur dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Bordeaux. L'économie en est décrite, de façon schématique, dans les fiches ci-jointes et des précisions complémentaires peuvent être obtenues en s'adressant directement à ces trois parquets et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Injonction thérapeutique : pratiques suivie par le parquet de Paris, de Créteil et de Bordeaux |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | JUSA8700057C |
Date de Signature : | 12/05/1987 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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