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Note n°17 du 24 avril 1987 relative aux affaires de stupéfiants traitées à Paris

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Document numérique

Texte legislatif

Note n°17 du 24 avril 1987 relative aux affaires de stupéfiants traitées à Paris

Abroge :

Note n°7 du 12 mars 1987 relative aux procédures de stupéfiants

Vu le texte :

Circulaire n°87-4 du 9 février 1987 relative à la déconcentration de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie

Auteur(s) : Direction de la police judiciaire ; Préfecture de police ; J. P. SANGUY

Sous-type de document : Note

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

ILS ; BRIGADE DES STUPEFIANTS ; BASE DE DONNEES ; INTERPELLATION ; JUSTICE ; MAJEUR ; MINEUR ; POLICE ; REPRESSION ; TRAFIC

Note de contenu : ANNEXE
- Procédure d'usage de stupéfiants par un majeur
- Procédure d'usage de stupéfiants par un mineur
- Spécimen de la prem1ere page des imprimés ST 3164, ST 3165, ST 3081 et ST 3082

Résumé : EXTRAIT
La présente note a pour objet de vous indiquer les modalités du traitement des affaires de stupéfiants qui viennent d'être décidées par le parquet de Paris et de vous préciser les conditions dans lesquelles la Brigade des Stupéfiants et du Proxénétisme doit être informée. Les règles nouvelles que doivent suivre les procédures d'usage de stupéfiants sont indiquées en annexe. Je vous demande de les suivre scrupuleusement. Vous observerez que dans certains cas le parquet compétent est celui du domicile de l'usager et qu'il n'y a plus lieu de délivrer une mise en garde ou une injonction thérapeutique mais, le cas échéant, un avertissement. [...]

Abrogé par :