Titre : | Loi cannabis : copie à revoir |
Titre traduit : | (Cannabis law : the copy is to be re-examined) |
Auteurs : | INFOR-DROGUES |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 2005 |
Format : | 7-9 / ill. |
Note générale : |
Education Santé, 2005, (198), 7-9 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; LEGISLATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICSThésaurus géographique BELGIQUE |
Résumé : |
FRANÇAIS : La Cour d'arbitrage belge a rendu le 20 octobre 2004 un arrêt exemplaire suite à une mobilisation générale des professionnels concernés par les problèmes rencontrés par l'application de la loi existante, qu'elle annule de ce fait en partie. Des termes ont été redéfinis ou précisés afin d'éliminer des confusions et des interprétations injustes ou inadaptées. Cet arrêté reprécise, requalifie, éclaircit certaines notions : de détention de quantités à des fins d'usage personnel, l'usage problématique, de nuisances publiques. Mais on compte dans la nouvelle législation deux lois, un arrêté royal, une circulaire, totalement liées, et quelques incertitudes restent dans certains domaines de la loi que le Ministre devra lever au plus vite au moyen d'une future circulaire. En attendant, toute détention de cannabis fera l'objet d'un procès verbal par la police belge. |
Note de contenu : | ill. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
Infor-Drogues : www.infor-drogues.be Belgique. Belgium. |
Numéro Toxibase : | 1001280 |
Centre Emetteur : | 10 CORIFET - CRDT |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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