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Note n°7 du 12 mars 1987 relative aux procédures de stupéfiants

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Document numérique

Texte legislatif

Note n°7 du 12 mars 1987 relative aux procédures de stupéfiants

Vu le texte :

Circulaire n°69F389 du 17 mai 1978 relative à l'usage de stupéfiants et à l'application de certaines recommandations du rapport de la mission d'étude sur la drogue
Circulaire n°87-4 du 9 février 1987 relative à la déconcentration de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie

Auteur(s) : Direction de la police judiciaire ; Préfecture de police ; P. TOURAINE

Sous-type de document : Note

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

ILS ; INTERPELLATION ; BRIGADE DES STUPEFIANTS ; BASE DE DONNEES ; POLICE ; REPRESSION ; TRAFIC ; MAJEUR ; MINEUR ; JUSTICE

Note de contenu : Annexe :
- Procédure d'usage de stupéfiants par un majeur
- Procédure d'usage de stupéfiants par un mineur
- Procès-verbal de mise en garde à usager de cannabis (imprimé PJ n°456-03-87)
- Procès-verbal d'injonction thérapeutique (imprimé PJ n°457-03-87)
- Notification d'usage illicite de stupéfiants (imprimé PJ n°458-03-87)

Résumé : EXTRAIT
Par la présente note je vous indique plus particulièrement les modalités du traitement des affaires d'usage de stupéfiants dont les principes ont été arrêtés par le parquet de Paris. Vous veillerez à faire établir une procédure d'usage pour tout consommateur interpellé, même s'il apparaît également dans une procédure de trafic, en respectant les modalités qui sont exposées en annexe et qui diffèrent selon l'âge de l'usager, la nature des stupéfiants qu'il a consommé et le nombre de ses interpellations antérieures. [...]

Abrogé par :