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Note n°1208-11B du 13 janvier 1987 relative aux propositions de nature législative en matière de lutte contre la toxicomanie
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Note n°1208-11B du 13 janvier 1987 relative aux propositions de nature législative en matière de lutte contre la toxicomanie

Vu le texte :

  • Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
Auteur(s) : Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ; COTTE, B.
Sous-type de document : Note
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 1208-11B
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature : 13/01/1987
Langue(s) : Français

Résumé :

EXTRAIT
M. Guy FOUGIER, président de la MILT, a demandé que soit étudiée l'éventuelle introduction dans le projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie de dispositions relatives à :
- la confiscation des produits du trafic de stupéfiants en quelques mains qu'ils se trouvent. L'amélioration des textes en vigueur sur ce point correspond d'ailleurs à une très forte demande de l'office central de lutte contre le trafic de stupéfiants ;
- l'incitation à la toxicomanie dans des publications destinées à la jeunesse ;
- la fermeture administrative d'établissements où l'on se livre au trafic de stupéfiants ;
- la constitution de partie civile des associations de lutte contre la toxicomanie. [...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Note13janv1987.pdf Adobe Acrobat PDF
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