| Titre : | Note n°1208-11B du 13 janvier 1987 relative aux propositions de nature législative en matière de lutte contre la toxicomanie |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de la justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1987 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE TRAFIC ; CONFISCATION ; INCITATION A L'USAGE ; SANCTION PENALE ; LEGISLATION ; BLANCHIMENT ; ILS ; MINEURThésaurus Géographique FRANCE ; ITALIE ; ROYAUME-UNI |
| Résumé : |
EXTRAIT
M. Guy FOUGIER, président de la MILT, a demandé que soit étudiée l'éventuelle introduction dans le projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie de dispositions relatives à : - la confiscation des produits du trafic de stupéfiants en quelques mains qu'ils se trouvent. L'amélioration des textes en vigueur sur ce point correspond d'ailleurs à une très forte demande de l'office central de lutte contre le trafic de stupéfiants ; - l'incitation à la toxicomanie dans des publications destinées à la jeunesse ; - la fermeture administrative d'établissements où l'on se livre au trafic de stupéfiants ; - la constitution de partie civile des associations de lutte contre la toxicomanie. [...] |
| Texte n° : | 1208-11B |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| Date de Signature : | 13/01/1987 |
| Sous-type de document : | Note |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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