Titre : | Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; E. WOERTH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°10 du 13 janvier 2010 p.676, texte n°18 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; DEBIT DE TABAC ; FISCALITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public." [...] 4° Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé : Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à : - 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ; - 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros. Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à : - 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ; - 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros. La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. |
Texte n° : | 2010-41 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BCFD0929768D |
Date de Signature : | 11/01/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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