Titre : | Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. |
Auteurs : | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; C. LAGARDE ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; J. L. BORLOO ; L. CHATEL ; B. HORTEFEUX ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; H. NOVELLI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | JO n°300 du 27 décembre 2009, p. 22435 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; REGLEMENTATION ; DEBIT DE BOISSONS ; VENTE ; BOISSON ALCOOLISEE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 15. - Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : "Chapitre IV Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse" Art. D.314-1. - L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture. |
Texte n° : | 2009-1652 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | ECER0928704D |
Date de Signature : | 23/12/2009 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
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