Titre : | Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; J. FOURNEL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | JO du 5 novembre 2009, page 19121, texte n°26 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; BOISSON ALCOOLISEE ; TAXE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Sur la base de l4indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2008 à 2,8 % : I. - Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2010 à 56,34 € et 223,29 €. II. - Les tarifs des droits de consommation prévus au 1o et au 2o du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 858,38 € et 1 512,96 €. III. - Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 8,77 €, 3,55 € et 1,25 €. IV. - Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 1,36 €, 2,71 €, 1,36 €, 1,62€ et 2,04 €. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BCFD0924662A |
Date de Signature : | 19/10/2009 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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