Titre : | Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais |
Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | JORF n°227 du 1 octobre 2009 p.15932 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INJONCTION THERAPEUTIQUE ; MEDECIN ; SUIVI DU PATIENT ; PRIX ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judiciaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à 132 euros brut par personne suivie. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SASP0906176A |
Date de Signature : | 21/09/2009 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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