Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
E. WOERTH ;
R. BACHELOT-NARQUIN
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°227 du 1 octobre 2009 p.15932
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judiciaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à 132 euros brut par personne suivie. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux. [...]
Art. 1er. - Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judiciaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à 132 euros brut par personne suivie. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |