Titre : | Décret n°2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n°2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. |
Auteurs : | Ministère de la défense ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | JO n°96 du 24 avril 2009, p.7108 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRODUIT DOPANT ; ENVIRONNEMENT ; LUTTE ; REPRESSION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - L'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique. A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère. » [...] |
Texte n° : | 2009-459 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | DEFD0905527D |
Date de Signature : | 22/04/2009 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
1497.PDF URL |
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