Historique
Texte legislatif
Arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils.
Abroge :
- Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
- Arrêté du 6 août 1984 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
- Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°244 du 18 octobre 2008, p.15980, texte n°34
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Peuvent être homologués en vue de leur utilisation par les forces de l'ordre lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :
1° Les éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20702 de juillet 2007 et NF X20703 d'octobre 2000 ;
2° Les éthylotests conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X20702 ou NF X20703 mentionnées au 1°, délivrée par un laboratoire agréé dans les conditions de l'article 2 du présent arrêté. [...]
Article 1. - Peuvent être homologués en vue de leur utilisation par les forces de l'ordre lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :
1° Les éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20702 de juillet 2007 et NF X20703 d'octobre 2000 ;
2° Les éthylotests conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X20702 ou NF X20703 mentionnées au 1°, délivrée par un laboratoire agréé dans les conditions de l'article 2 du présent arrêté. [...]
Modifié par :
- Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2012)
Est référencé par :
- Arrêté du 18 mai 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé "EGPO. 25 I" fabriqué par la société Contralco / Ministère de la santé et des sports (2010)
- Arrêté du 23 février 2015 portant homologation de l’appareil de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré dénommé « ALCOTEST 6820 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
- Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
- Arrêté du 18 mai 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé "EGPO. 10 I" fabriqué par la société CONTRALCO / Ministère de la santé et des sports (2010)
- Arrêté du 8 juillet 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé "ALCOOL ALCO-SENSOR FST" fabriqué par la société INTOXIMETERS / Ministère de la santé et des sports (2010)
- Arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « R 1 » fabriqué par la société RED LINE PRODUCTS / Ministère de la santé et des sports (2010)
- Arrêté du 29 juin 2011 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé "SD-400 F" fabriqué par la société Lion Laboratories Limited / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2011)
- Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique / Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (2011)
- Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé "R 1" fabriqué par la société RED LINE PRODUCTS / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2011)
- Arrêté du 29 avril 2013 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « EGPO. 25 l » fabriqué par la société CONTRALCO / Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
- Arrêté du 29 avril 2013 portant homologation de l’appareil de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré dénommé « EGPO. 10 l » fabriqué par la société CONTRALCO / Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |