Historique
Texte legislatif
Décret n°2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003
Vu le texte :
- Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
- Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe)
- Accord du 10 avril 2003 concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des caraïbes
- Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères et européennes ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-1047
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ0823262D
Date de Signature :
10/10/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°239 du 12 octobre 2008, p.15711-15718
Note de contenu :
Annexe : Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Objectifs
Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible à la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux de la région des Caraïbes et dans l'espace aérien surjacent. Cette coopération intervient dans la limite des ressources disponibles des Parties en matière répressive et des priorités qui leur sont assignées, conformément au droit international de la mer et aux autres accords applicables. Elle vise à s'assurer que les navires et aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance permanente et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les navires suspects soient immobilisés afin que les services répressifs compétents engagent l'action appropriée.
Article 2. - Objectifs
Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible à la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux de la région des Caraïbes et dans l'espace aérien surjacent. Cette coopération intervient dans la limite des ressources disponibles des Parties en matière répressive et des priorités qui leur sont assignées, conformément au droit international de la mer et aux autres accords applicables. Elle vise à s'assurer que les navires et aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance permanente et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les navires suspects soient immobilisés afin que les services répressifs compétents engagent l'action appropriée.
- voir aussi :
- Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°1980, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes / ROUBAUD J. M. (2005)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |