Titre : | Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
Auteurs : | Présidence de la République |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°144 du 21 juin 2008, p.9984, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés IVRESSE ; PRODUIT ILLICITE ; HOMICIDE ; SANCTION PENALE ; VIOLENCE ; ANIMAL |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 13 I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé : Art. 221-6-2.-Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque : [...] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. [...] II. - Après l'article 222-19-1 du même code, il est inséré un article 222-19-2 ainsi rédigé : Art. 222-19-2.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque : [...] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. [...] III. - Après l'article 222-20-1 du même code, il est inséré un article 222-20-2 ainsi rédigé : Art. 222-20-2.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque : [...] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. [...] |
Texte n° : | 2008-582 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | IOCX0766959L |
Date de Signature : | 20/06/2008 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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