Titre : | Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°92 du 18 avril 2008, p.6449, texte n° 29 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INJONCTION THERAPEUTIQUE ; SANCTION PENALE ; MEDECIN ; SUIVI DU PATIENT ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE III. Personnes signalées par l'autorité judiciaire - Section 1. Les médecins relais Art. R. 3413-1. - Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement. [...] |
Texte n° : | 2008-364 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SJSP0769782D |
Date de Signature : | 16/04/2008 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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