Historique
Texte legislatif
Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
Est référencé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-364
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SJSP0769782D
Date de Signature :
16/04/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°92 du 18 avril 2008, p.6449, texte n° 29
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE III. Personnes signalées par l'autorité judiciaire - Section 1. Les médecins relais
Art. R. 3413-1. - Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement. [...]
Art. 1er. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE III. Personnes signalées par l'autorité judiciaire - Section 1. Les médecins relais
Art. R. 3413-1. - Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |