Titre : | Arrêté du 2 avril 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l'Union européenne |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°84 du 9 avril 2008, texte n° 29 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Il est créé au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la mission au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SJSC0808844A |
Date de Signature : | 02/04/2008 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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